En France, comme au sein des pays membres de l’Union Européenne, le prestataire de services de paiement est débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne les opérations de paiement.
Ainsi, en cas de paiement non autorisé et de fraude bancaire, la banque est tenue de restituer les fonds, avec des intérêts au taux légal majoré pouvant aller jusqu’à 15 %.
Ce dispositif institué dans le code monétaire et financier permet à l’utilisateur du compte, qu’il soit particulier ou professionnel, de bénéficier d’une certaine protection.
Cela étant, la Cour de cassation est venue indiquer récemment que ce régime de responsabilité particulier n’est pas applicable s’agissant d’opérations bancaires réalisées dans une autre devise que l’euro (en l’espèce, il s’agissait de virements réalisés en dollars américains).
Pour autant, théoriquement, la victime n’est pas démunie de tout moyen d’action contre sa banque.
Elle doit rechercher la responsabilité de sa banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pour fraude prouvée sur le fondement du nébuleux devoir de vigilance).
Ce qui n’est pas chose aisée.
Cass. Com., 14 février 2024 n°22-11654
