La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les clauses abusives dans le domaine du droit à la consommation.
Clauses abusives et droit de la consommation
Le code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives, dont certaines sont en toutes circonstances interdites, et d’autres qui sont présumées abusives.
Si le caractère abusif est constaté, la clause est écarté. Elle est dite réputée non écrite et ne peut pas être opposée au consommateur.
Se pose la question de savoir, si en présence d’une telle clause, il peut être fait application de la clause pour ce qui n’est pas abusif.
Question de la divisibilité ou contraire de son indivisibilité
La Cour retient qu’une clause dont seules certaines des stipulations sont abusives peut être maintenue dès lors que sa divisibilité permet de supprimer les seuls éléments l’entachant d’abus et n’en affectant pas la portée.
Cass. Civ 1, 2 juin 2021 n°19-22455
Me Nina LETOUE, avocat à Rouen, Bois-Guillaume, Mont Saint Aignan, compétente en droit civil, bancaire et droit de la consommation vous assiste et vous représente pour tout litige de clauses abusives.
